Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013
Deutsche Post AG contre Commission européenne
Pourvoi – Aides d’État – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Recours en annulation – Actes susceptibles de recours en annulation – Actes visant à produire des effets de droit obligatoires – Décision d’ouverture antérieure portant sur les mêmes mesures
Affaire C‑77/12 P
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ECLI:EU:C:2013:695 |
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