Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014
MasterCard Inc. e.a. contre Commission européenne
Pourvoi – Pourvois incidents – Recevabilité – Article 81 CE – Système de paiement ouvert par cartes de débit, à débit différé et de crédit – Commissions multilatérales d’interchange par défaut – Association d’entreprises – Restrictions de la concurrence par effet – Critère de contrôle juridictionnel – Notion de ‘restriction accessoire’ – Caractère objectivement nécessaire et proportionné – ‘Hypothèses contrefactuelles’ appropriées – Systèmes bifaces – Traitement d’annexes de la requête en première instance
Affaire C-382/12 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2014:42 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:2201 |
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