Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011.
A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA contre Commission européenne.
Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Article 87 CE - Notion d’‘aide’ - Article 88 CE - Notion d’‘aide nouvelle’ - Article 10 CE - Obligation de coopération loyale - Règlement (CE) nº 659/1999 - Articles 1er et 14 - Légalité d’un ordre de récupération - Principe de sécurité juridique - Obligation de motivation.
Affaire C-318/09 P.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-00207*
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ECLI:EU:C:2011:856 |
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