Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009.
AEM SpA contre Commission des Communautés européennes.
Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Aides existantes ou aides nouvelles - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE.
Affaire T-301/02.
Recueil de la jurisprudence
2009 II-01757
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Arrêt
ECLI:EU:T:2009:191 |
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