Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012
Kaimer GmbH & Co. Holding KG e.a. contre Commission européenne
Pourvoi – Concurrence – Entente – Sanction – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Valeur probante des déclarations faites dans le cadre de la politique de clémence
Affaire C‑264/11 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:C:2012:498 |
|
|
|