Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013
Fédération internationale de football association (FIFA) contre Commission européenne
Pourvoi – Radiodiffusion télévisuelle – Directive 89/552/CEE – Article 3 bis – Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre – Coupe du monde de football – Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union – Motivation – Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE – Droit de propriété
Affaire C‑205/11 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions (C-205/11)
ECLI:EU:C:2012:788 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2013:478 |
|
|
|