Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013
The Dow Chemical Company contre Commission européenne
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Influence déterminante – Droits de la défense – Majoration de l’amende – Effet dissuasif
Affaire C‑179/12 P
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ECLI:EU:C:2013:605 |
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