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  • Numéro d'affaire = T-204/99

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     Affaire      Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
T-204/99 Arrêt
ECLI:EU:T:2001:190		 12/07/2001 Mattila / Conseil et Commission
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T-204/99 Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:T:2001:190		 12/07/2001 Mattila / Conseil et Commission
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