Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 décembre 2015
Orange Polska S.A., anciennement Telekomunikacja Polska S.A. contre Commission européenne
Concurrence – Abus de position dominante – Marché polonais des télécommunications – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Conditions imposées par l’opérateur historique pour autoriser l’accès rémunéré des nouveaux opérateurs au réseau et aux services de gros d’accès à haut débit – Intérêt légitime à constater une infraction – Amendes – Obligation de motivation – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Pleine juridiction – Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006
Affaire T-486/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2015:1002 |
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