Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 2006.
SELEX Sistemi Integrati SpA contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Abus de position dominante - Notion d'entreprise - Plainte - Rejet.
Affaire T-155/04.
Recueil de la jurisprudence
2006 II-04797
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Arrêt
ECLI:EU:T:2006:387 |
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