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  • Numéro d'affaire = C-302/09

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4 document(s)
     Affaire      Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
C-302/09 Arrêt (JO)
11/11/2011 Commission / Italie
Concurrence
- Aides accordées par les États
  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États
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C-302/09 Arrêt
ECLI:EU:C:2011:634		 06/10/2011 Commission / Italie
Concurrence
- Aides accordées par les États
  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États
Disponible en :
Texte EUR-Lex
C-302/09 Arrêt (Information)
ECLI:EU:C:2011:634		 06/10/2011 Commission / Italie
Concurrence
- Aides accordées par les États
  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États
Texte EUR-Lex
C-302/09 Requête (JO)
24/10/2009 Commission / Italie
Concurrence
- Aides accordées par les États
  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États
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