Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013
Versalis SpA contre Commission européenne
Pourvoi – Ententes – Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion – Fixation des prix cibles, partage des clients par des accords de non-agression et échange d’informations commerciales – Preuve – Imputabilité du comportement infractionnel – Montant de l’amende – Gravité et durée de l’infraction – Circonstance aggravante – Récidive
Affaire C‑511/11 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2013:386 |
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