Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019
International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne
Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-396/18
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ECLI:EU:T:2019:342 |
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