Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2019
Skype Communications Sàrl contre Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 2, sous c) – Notion de “service de communications électroniques” – Transmission de signaux – Service de voix sur le protocole Internet (VoIP) vers des numéros de téléphone fixes ou mobiles – Service SkypeOut
Affaire C-142/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2019:460 |
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