Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019
Kamil Dziubak et Justyna Dziubak contre Raiffeisen Bank International AG
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Clauses abusives – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause relative à la détermination du taux de change entre les monnaies – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Possibilité pour le juge de remédier aux clauses abusives en ayant recours à des clauses générales du droit civil – Appréciation de l’intérêt du consommateur – Subsistance du contrat sans clauses abusives
Affaire C-260/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:405 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:819 |
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