Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 2019
Procédure engagée par Sergejs Buivids
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 3 – Champ d’application – Enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat de police pendant l’exécution d’actes de nature procédurale – Publication sur un site Internet de vidéos – Article 9 – Traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme – Notion – Liberté d’expression – Protection de la vie privée
Affaire C-345/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:780 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:122 |
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