Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019
Fashion ID GmbH & Co.KG contre Verbraucherzentrale NRW eV
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous d) – Notion de “responsable du traitement” – Gestionnaire d’un site Internet ayant incorporé sur celui-ci un module social qui permet la communication des données à caractère personnel du visiteur de ce site au fournisseur dudit module – Article 7, sous f) – Légitimation des traitements de données – Prise en compte de l’intérêt du gestionnaire du site Internet ou de celui du fournisseur du module social – Article 2, sous h), et article 7, sous a) – Consentement de la personne concernée – Article 10 – Information de la personne concernée – Réglementation nationale permettant aux associations de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice
Affaire C-40/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:1039 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:629 |
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