Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2019
Aleš Kuhar et Jožef Kuhar contre Addiko Bank d.d.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Mariboru
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Procédure d’exécution forcée d’une créance hypothécaire – Acte notarié directement exécutoire – Contrôle judiciaire des clauses abusives – Suspension de l’exécution forcée – Incompétence du juge saisi de la demande d’exécution forcée – Protection du consommateur – Principe d’effectivité – Interprétation conforme
Affaire C-407/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2019:537 |
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