Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019
Bondora AS contre Carlos V. C. et XY
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n° 11 de Vigo et par le Juzgado de Primera Instancia n°20 de Barcelona
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Fourniture de documents complémentaires à l’appui de la créance – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrôle par la juridiction saisie dans le cadre d’une demande d’injonction de payer européenne
Affaires jointes C-453/18 et C-494/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:921 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:1118 |
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