Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2019
BGL BNP Paribas SA contre TeamBank AG Nürnberg
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Saarländisches Oberlandesgericht
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 14 – Cession de créances – Opposabilité aux tiers
Affaire C-548/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2019:848 |
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