Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2019
Henri Pouvin et Marie Dijoux contre Electricité de France (EDF)
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b) et sous c) – Notions de “consommateur” et de “professionnel” – Financement de l’acquisition d’une habitation principale – Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié et au conjoint de celui-ci, coemprunteur solidaire
Affaire C-590/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:920 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:232 |
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