Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2015
Diageo Brands BV contre Simiramida-04 EOOD
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 44/2001 – Reconnaissance et exécution des décisions – Motifs de refus – Violation de l’ordre public de l’État requis – Décision émanant d’une juridiction d’un autre État membre, contraire au droit de l’Union en matière de marques – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Frais de justice
Affaire C-681/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2015:137 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2015:471 |
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