Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019
Organisation juive européenne et Vignoble Psagot Ltd contre Ministre de l'Économie et des Finances
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire dans le cas où son omission est susceptible d’induire les consommateurs en erreur – Obligation, pour les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par Israël, de porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, dans le cas où elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention d’une telle provenance
Affaire C-363/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2019:494 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2019:954 |
|
|
|