Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2014
Markus D. et G.
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof
Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Interprétation de la notion de ‘médicament’ – Portée du critère tiré de l’aptitude à modifier les fonctions physiologiques – Produits à base de plantes aromatiques et de cannabinoïdes – Exclusion
Affaires jointes C-358/13 et C-181/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2014:1927 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:2060 |
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