Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2020
AR contre Cooper International Spirits LLC e.a.
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Article 10, paragraphe 1, premier alinéa – Article 12, paragraphe 1 – Déchéance d’une marque pour absence d’usage sérieux – Droit pour le titulaire de la marque d’invoquer une atteinte à ses droits exclusifs par l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire durant la période antérieure à la date d’effet de la déchéance
Affaire C-622/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:755 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2020:241 |
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