Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2014
BestWater International GmbH contre Michael Mebes et Stefan Potsch
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Liens Internet donnant accès à des œuvres protégées – Utilisation de la technique de la ‘transclusion’ (‘framing’)
Affaire C-348/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Ordonnance
ECLI:EU:C:2014:2315 |
|
|
|