Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 20 juin 2018
České dráhy a.s. contre Commission européenne
Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Inspection ordonnée sur le fondement d’informations provenant d’une autre inspection – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit au respect de la vie privée – Droits de la défense
Affaire T-621/16
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ECLI:EU:T:2018:367 |
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