Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2020
Sky plc e.a. contre Skykick UK Limited et Skykick Inc
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Articles 7 et 51 – Première directive 89/104/CEE – Articles 3 et 13 – Identification des produits ou des services visés par l’enregistrement – Non-respect des exigences de clarté et de précision – Mauvaise foi du demandeur – Absence d’intention d’utiliser la marque pour les produits ou services visés par l’enregistrement – Nullité totale ou partielle de la marque – Législation nationale obligeant le demandeur à déclarer qu’il a l’intention d’utiliser la marque demandée
Affaire C-371/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:864 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2020:45 |
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