Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2015

Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne

Recours en annulation – Accords internationaux mixtes – Décision d’autorisation de la signature et d’application provisoire de ces accords – Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil – Autonomie de l’ordre juridique de l’Union – Participation des États membres à la procédure et à la décision prévues à l’article 218 TFUE – Modalités de vote au sein du Conseil

Affaire C-28/12

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publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Ordonnance - 09/04/2013 - PT Ecogreen Oleochemicals e.a. / Conseil
Affaire T-28/12

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PT Ecogreen Oleochemicals e.a. / Conseil
Affaire T-28/12

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Marcuccio / Commission
Affaire F-28/12 DEP

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 25 juin 2013.

Luigi Marcuccio contre Commission européenne.

Fonction publique - Demande de supprimer une phrase du rapport médical - Accident ou maladie professionnelle - Rejet implicite de la demande.

Affaire F-28/12.

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publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-486/13 P)