Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 février 2011.
Donat Cornelius Ebert contre Budapesti Ügyvédi Kamara.
Demande de décision préjudicielle: Fővárosi Ítélőtábla - Hongrie.
Avocats - Directive 89/48/CEE - Reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans - Directive 98/5/CE - Exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise - Utilisation du titre professionnel de l’État membre d’accueil - Conditions - Inscription au tableau d’un ordre professionnel des avocats de l’État membre d’accueil.
Affaire C-359/09.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-00269
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:44 |
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