Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019

PGNiG Supply & Trading GmbH contre Commission européenne

Pourvoi – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 32 – Accès des tiers – Article 41, paragraphes 6, 8 et 10 – Règles tarifaires – Article 36 – Demande de dérogation – Modalités d’exploitation du gazoduc OPAL – Autorité de régulation nationale – Décision de dérogation – Demande de modification – Décision de la Commission européenne – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité – Décision ne concernant pas directement la requérante

Affaire C-117/18 P

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-849/16)

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2017

PGNiG Supply & Trading GmbH contre Commission européenne

Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité

Affaire T-849/16

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)

Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017

PGNiG Supply & Trading GmbH contre Commission européenne

Référé – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL – Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence

Affaire T-849/16 R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

PGNiG Supply & Trading / Commission
Affaire T-849/16

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-181/18 P)
• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-117/18 P)