Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mai 2011.
Gebhard Stark contre D.A.S. Österreichische Allgemeine Rechtsschutzversicherung AG.
Demande de décision préjudicielle: Landesgericht Innsbruck - Autriche.
Assurance-protection juridique - Directive 87/344/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance - Limitation du remboursement accordé au titre des frais liés à la représentation en justice de l’assuré - Remboursement limité au montant correspondant à celui réclamé par un avocat établi dans le ressort de la juridiction de première instance compétente.
Affaire C-293/10.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-04711
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:355 |
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