Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 juillet 2018

Procédure engagée par Tietosuojavaltuutettu

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Champ d’application de ladite directive – Article 3 – Collecte de données à caractère personnel par les membres d’une communauté religieuse dans le cadre de leur activité de prédication de porte‑à‑porte – Article 2, sous c) – Notion de “fichier de données à caractère personnel” – Article 2, sous d) – Notion de “responsable du traitement” – Article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Affaire C-25/17

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WB / Commission
Affaire T-329/18 AJ

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Ordonnance du président du Tribunal du 10 juillet 2018

d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis contre Commission européenne

Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence

Affaire T-244/18 R

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Ordonnance du président du Tribunal du 10 juillet 2018

Fundación Tecnalia Research & Innovation contre Agence exécutive pour la recherche

Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence

Affaire T-104/18 R

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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 10 juillet 2018

Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych contre Commission européenne

Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Demande d’accès à des avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur la base de la directive 98/34/CE – Documents afférents à une procédure en manquement – Refus d’accès – Divulgation après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer

Affaire T-514/15

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