Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 janvier 2008.
Productores de Música de España (Promusicae) contre Telefónica de España SAU.
Demande de décision préjudicielle: Juzgado de lo Mercantil nº 5 de Madrid - Espagne.
Société de l’information - Obligations des fournisseurs de services - Conservation et divulgation de certaines données relatives au trafic - Obligation de divulgation - Limites - Protection de la confidentialité des communications électroniques - Compatibilité avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins - Droit à une protection effective de la propriété intellectuelle.
Affaire C-275/06.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-00271
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2007:454 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2008:54 |
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