Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 janvier 2010.
Co-Frutta Soc. coop. contre Commission européenne.
Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents concernant le marché communautaire d’importation de bananes - Refus implicite suivi d’un refus explicite d’accès - Recours en annulation - Recevabilité - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Respect des délais - Accord préalable de l’État membre - Obligation de motivation.
Affaires jointes T-355/04 et T-446/04.
Recueil de la jurisprudence
2010 II-00001
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Arrêt
ECLI:EU:T:2010:15 |
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