Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014
Emiliano Torralbo Marcos contre Korota SA et Fondo de Garantía Salarial
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Champ d’application du droit de l’Union – Incompétence de la Cour
Affaire C-265/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2014:187 |
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