Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016

Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Ruslanas Kovalkovas

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “décision judiciaire” – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le ministère de la Justice de la République de Lituanie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté

Affaire C-477/16 PPU

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)