Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2010.
F. Gielen contre Staatssecretaris van Financiën.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.
Fiscalité directe - Article 43 CE - Contribuable non-résident - Entrepreneur - Droit à déduction en faveur des travailleurs indépendants - Critère horaire - Discrimination entre les contribuables résidents et non-résidents - Option d’assimilation.
Affaire C-440/08.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-02323
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2009:661 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:148 |
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