Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007.

Herbert Schwarz et Marga Gootjes-Schwarz contre Finanzamt Bergisch Gladbach.

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Köln - Allemagne.

Article 8 A du traité CE (devenu, après modification, article 18 CE) - Citoyenneté européenne - Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) - Libre prestation des services - Législation en matière d'impôt sur le revenu - Frais de scolarité - Droit à déduction limité aux frais de scolarité versés à des établissements privés nationaux.

Affaire C-76/05.

Recueil de la jurisprudence

2007 I-06849

Scotto / Commission
Affaire T-76/05

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 30 septembre 2010.

Javier Torijano Montero contre Conseil de l’Union européenne.

Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5 du statut - Article 12 de l’annexe XIII du statut - Principe d’égalité - Principe de confiance légitime - Devoir de sollicitude - Proportionnalité.

Affaire F-76/05.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• ( Transfert: affaire devant le Tribunal T-302/05 )