ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 9 avril 2014
Philippe Colart et autres contre Parlement européen
Fonction publique – Représentation du personnel – Accord-cadre entre le Parlement et les organisations syndicales ou professionnelles de l’institution – Comité exécutif d’un syndicat – Contestation interne au syndicat sur la légitimité et l’identité des personnes composant le comité exécutif – Droits d’accès à la messagerie électronique mise à la disposition d’un syndicat par l’institution – Refus de l’institution de rétablir des droits et/ou de supprimer tout droit d’accès à la messagerie électronique – Qualité pour agir – Irrecevabilité manifeste
Affaire F‑87/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)
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Ordonnance
ECLI:EU:F:2014:53 |
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