Arrêt de la Cour du 13 mars 2001.
PreussenElektra AG contre Schhleswag AG, en présence de Windpark Reußenköge III GmbH et Land Schleswig-Holstein.
Demande de décision préjudicielle: Landgericht Kiel - Allemagne.
Electricité - Sources d'énergie renouvelables - Réglementation nationale imposant à des entreprises d'approvisionnement en électricité une obligation d'achat d'électricité à des prix minimaux et répartissant les charges en découlant entre ces entreprises et les entreprises d'exploitation de réseaux en amont - Aide d'Etat - Compatibilité avec la libre circulation des marchandises.
Affaire C-379/98.
Recueil de la jurisprudence
2001 I-02099
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Conclusions
ECLI:EU:C:2000:585 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2001:160 |
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