Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 avril 2011.
DHL Express France SAS contre Chronopost SA.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Propriété intellectuelle - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 98, paragraphe 1 - Interdiction des actes de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires - Portée territoriale - Mesures coercitives accompagnant une telle interdiction - Effet sur le territoire des États membres autres que celui dont relève le tribunal saisi.
Affaire C-235/09.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-02801
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2010:595 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:238 |
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