Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010.
Günter Fuß contre Stadt Halle.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Halle - Allemagne.
Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Sapeurs-pompiers employés dans le secteur public - Service d’intervention - Articles 6, sous b), et 22, paragraphe 1, premier alinéa, sous b) - Durée maximale hebdomadaire de travail - Refus d’effectuer un travail dépassant cette durée - Mutation forcée dans un autre service - Effet direct - Conséquence pour les juridictions nationales.
Affaire C-243/09.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-09849
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:609 |
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