Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013
Commission européenne contre Royaume de Suède
Manquement d’État – Directive 2006/24/CE – Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire
Affaire C‑270/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:C:2013:339 |
|
|
|