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C-277/11 - M.

[Affaire clôturée]

Procédure principale

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2012

M.M. contre Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par High Court (Irlande)

Affaire C-277/11

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Conclusions ECLI:EU:C:2012:253	Disponible en : Bulgare espagnol tchèque danois allemand estonien grec anglais français italien letton lituanien hongrois Maltais néerlandais Polonais portugais Roumain Slovaque Slovène finnois suédois	Disponible en : Bulgare tchèque danois allemand grec anglais espagnol estonien finnois Irlandais Croate hongrois italien lituanien letton Maltais néerlandais Polonais portugais Roumain Slovaque Slovène suédois
Arrêt ECLI:EU:C:2012:744	Disponible en : Bulgare espagnol tchèque danois allemand estonien grec anglais français italien letton lituanien hongrois Maltais néerlandais Polonais portugais Roumain Slovaque Slovène finnois suédois	Disponible en : Bulgare tchèque danois allemand grec anglais espagnol estonien finnois Irlandais Croate hongrois italien lituanien letton Maltais néerlandais Polonais portugais Roumain Slovaque Slovène suédois

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