Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 janvier 2014
Aboubacar Diakité contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)
Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Article 15, sous c) – Menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé – Notion de ‘conflit armé interne’ – Interprétation autonome par rapport au droit international humanitaire – Critères d’appréciation
Affaire C‑285/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2013:500 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:39 |
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