Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 novembre 2015
Verein für Konsumenteninformation contre A1 Telekom Austria AG
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services de communications électroniques – Droits des utilisateurs – Droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité – Modification tarifaire ressortant des conditions contractuelles – Augmentation du tarif en cas d’augmentation du prix à la consommation
Affaire C-326/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2015:462 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2015:782 |
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