Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2013
Oscar Orlando Arango Jaramillo e.a. contre Banque européenne d'investissement
Réexamen de l’arrêt T-234/11 P - Recours en annulation - Recevabilité - Délai de recours - Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union - Notion de ‘délai raisonnable’ - Interprétation - Obligation pour le juge de l’Union de tenir compte des circonstances propres à chaque affaire - Droit à un recours juridictionnel effectif - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Atteinte à la cohérence du droit de l’Union
Affaire C-334/12 RX-II
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Prise de position
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Arrêt
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