Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2012
Commission européenne contre République portugaise
Manquement d’État — Contrôle de la pollution — Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant
Affaire C‑34/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2012:712 |
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