Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 novembre 2011.
National Grid Indus BV contre Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam.
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas.
Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Imposition sur les plus-values latentes afférentes aux actifs d’une société procédant à un transfert de siège entre États membres - Détermination du montant de l’imposition au moment du transfert du siège - Recouvrement immédiat de l’imposition - Proportionnalité.
Affaire C-371/10.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-12273
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2011:563 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:785 |
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